Conditions générales de vente

Conditions générales de fourniture de services hébergés

PREAMBULE

L'utilisateur a souhaité bénéficié des services de Catalfa  accessibles par un couple identifiant/mot de passe et publiés sur la plateforme studiointeractif.com

Après avoir pris connaissance de la finalité et du mode opératoire des services de la plateforme éditée par Catalfa et après avoir apprécié l’opportunité de recourir à ses services, eu égard à ses besoins propres, l'utilisateur a souhaité souscrire aux présentes.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Dans la suite du présent contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
- "Services web" ou "logiciel" : ensemble de programmes informatiques standards. Le service hébergé objet des présentes est une application de gestion de contenus divers destinés à être publiés sur un site internet ou sur papier, constituée d’un ensemble de fichiers (dont la base de données) installés sur un serveur web et accessible par un couple utilisateur/mot de passe. L’ensemble de fichiers est formé de fichiers sources non accessibles  directement par l’utilisateur (fichier PHP) mais aussi de fichiers HTML, XHTML, CSS, Flash SWF, Images, PDF
- Plateforme : support publique des services web identifiée par le nom de domaine studiointeractif.com
- "SaaS" : acronyme de Software as a Service. Désigne un service conçu pour fonctionner sur le web. Une application sous forme Saas n'est donc pas commercialisé sous forme de produit mais sous forme de service accessible par internet.
- "Contrat" : désigne les présentes conditions d’utilisation et tout document spécifiquement intégré aux présentes par référence, ces documents, y compris les conditions du présent Contrat, pouvant être mis à jour périodiquement par Catalfa à sa discrétion.
- "Licence d'utilisation" : concession non exclusive au bénéfice du licencié du seul droit de permettre à des utilisateurs nommés (ses employés) d’accéder par une liaison à distance à l’interface web des services web installés sur le serveur de Catalfa. Ce droit est concédé au licencié aux seules fins internes à l’activité du licencié dans les limites visées par les présentes conditions générales d’utilisation des services web.
- "Code objet" : programme sous forme d’un langage utilisé par la machine pour exécuter les instructions ;
- "Code source" : programme sous forme d’un langage de programmation permettant d’effectuer notamment les prestations de maintenance du programme, ainsi que les développements spécifiques ;
- "Documentation associée" : ensemble des manuels décrivant les fonctionnalités et le mode d'utilisation des services web en cause ;
- "Fonctionnalité" : aptitude des applications et services web à satisfaire certaines tâches identifiées en fonction du profil utilisateur ;
- "Nouvelle version" : application comportant de nouvelles fonctionnalités ;
- "Utilisateur" : particulier ou employé du licencié, identifié ou non et accédant à la plateforme pour y consulter ou dans le but d’y publier des contenus.
- "Utilisateur nommé " : particulier ou employé du licencié, identifié par un couple identifiant/mot de passe unique et des informations personnelles exactes l’autorisant à accéder à l’interface web des services hébergés.
- "front office" : espace public du site visible par les internautes et les clients de l'utilisateur
- "espace privé" : espace privé accessible par un couple utilisateur/mot de passe et permettant à l'utilisateur de mettre à jour certains contenus du site et d'accéder à des services hébergés.
- « Client » ou  abonné : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public ayant la capacité légale de souscrire un contrat bénéficiant des Services de Catalfa.
- "Données Client" désigne l’ensemble des données, informations ou documents fournis ou soumis par l’utilisateur au Service au cours de son utilisation.
- « Trafic » : quantité de données informatiques transmises ou reçues par l’utilisateur sur ou en provenance des plateformes.
- « Ressources Système » : capacité de stockage, de mémoire vive (RAM) de la plateforme, ainsi que la capacité de traitement de son ou ses processeur(s) ; mise à la disposition de l’utilisateur par Catalfa dans le cadre des services web.
- « Restrictions Techniques » : restrictions techniques d’utilisation et d’exploitation du Service fixées par Catalfa du fait notamment des caractéristiques de la plateforme, la politique commerciale de Catalfa, les choix technologiques, les Ressources Système, les évolutions technologiques etc.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'utilisateur bénéficie des prestations de service visées aux présentes. Par le présent contrat, l’éditeur concède au licencié qui l’accepte, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser les services web, selon les conditions et modalités définies ci-après moyennant le paiement de la redevance forfaitaire annuelle. Les services objets des présentes concernent à la fois :
- L'accès anonyme à la plateforme
- L'accès en tant qu'utilisateur nommé à la plateforme
- L’accès aux contenus publiés par d’autres utilisateurs et abonnés à CATALFA.COM,
- L'accès aux services hébergés de gestion des contenus.

ARTICLE 3. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée qui prend effet au moment de l’inscription du client. En cas de cessation des relations contractuelles pour quelques causes que se soient, CATALFA conservera les sommes encaissées au titre de l’année en cours.

ARTICLE 4. MISE EN GARDE

Il appartient au client de s’assurer :
- qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’utilisation des services en place,
- qu’il utilise un mot de passe fort
- qu'il choisisse un pseudo pour que ses nom et prénom ne soient pas publiés sur la plateforme
- qu’il dispose des droits nécessaires à la divulgation et la diffusion des contenus qu’il publie sur la plateforme
- que les contenus qu'il publie ne porte pas atteinte au droit à l'image et ne puissent être considérés illicites ou litigieux,

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à ce que les contenus qu’il publie soient en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France.

L'utilisateur s'interdit tout particulièrement de publier des contenus à caractère pédophile (pédo-pornographique), sous peine de quoi, dès lors que CATALFA aurait pris connaissance de pareil contenu, tous les contenus publiés par l’utilisateur seraient immédiatement supprimés, et les coordonnées de l'utilisateur transmises aux autorités compétentes.

Il est rappelé que seul l’utilisateur est responsable des contenus qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas CATALFA ne pourra être considéré comme responsable des contenus publié par l'utilisateur sur la plateforme. L’utilisateur s'engage à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :

5.1 Contenus manifestement illicites

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

Le contenu publié par l'utilisateur ne doit présenter en aucun cas un caractère pédophile ou pédo-pornographique.

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Dans le cadre de ses obligations de surveillance sur les contenus manifestement illicites, édictées par la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance en l'économie numérique, la société CATALFA pourra être amenée à consulter tous les contenus publiés par l’utilisateur quelle que soit l’option de publication que l’utilisateur aura choisie pour ceux-ci.

5.2 Contenus litigieux

L'utilisateur s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression. La liberté d'expression autorise la critique, le rapport d'informations vérifiées et prouvées, elle n'autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation, ou allégation d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entrainer des poursuites à l'encontre de leur auteur.

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas présenter de caractère pornographique ;

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale ; La liberté d'expression autorise la critique dès lors qu'elle est objective, argumentée, et portant sur des faits réels.

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

ARTICLE 6. PROCÉDURE D’ACCÈS A LA PLATEFORME ET AUX SERVICES WEB

La plateforme est accessible à toutes les entreprises ou organismes déclarés (autoentrepreneurs, entreprise individuelles, SARL, SA, SAS, associations, collectivités...).
L'utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur s'engage à avoir vérifié que la configuration de son matériel ne portera aucun préjudice au service proposé par CATALFA.
Les services hébergés de publication et gestion de contenus sont accessibles par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant (adresse de messagerie) et un mot de passe. Un contrôle d’unicité est effectué par le système.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder aux services hébergés. Ce couple identifiant/mot de passe donne accès aux fonctionnalités complètes des services hébergés - et notamment la possibilité éventuelle de gérer le crédit d’un compte prépayé - et doit être associé à un utilisateur compétent et disponible.
L'ensemble des éléments permettant au client de s'identifier et de se connecter au service sont personnels et confidentiels.
LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
Le client est informé que les seuls accès autorisés sont ceux d’une utilisation standard de la plateforme. C'est-à-dire que l’utilisateur n’a le droit d’exécuter les pages et les scripts que par le biais de l’interface (liens hypertextes, boutons, images cliquables, clips et boutons flash cliquables). Tout autre accès ou tentative d'accès est considéré comme une utilisation frauduleuse des services web. L’utilisateur s’interdit d’accéder autrement que par le biais de l’interface aux scripts composants les services web et la plateforme. L’utilisateur s’interdit de tenter d’accéder de façon automatique et/ou répétées à certains fichiers. Tout accès, utilisation ou extraction d’éléments de la plateforme non autorisé par CATALFA est illicite et sanctionnée pénalement par le délit de contrefaçon visé à l’article Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 7. PRESTATIONS

CATALFA n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de son logiciel, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.

ARTICLE 8. RESTRICTIONS TECHNIQUES

8.1 Restrictions techniques

8.1.1  De nombreuses restrictions techniques existent et diffèrent en fonction des Offres (notamment la taille maximum des emails, les limites de hits par heure, le trafic, le nombre de publications de documents par jour etc.).

8.1.2 Temps de réponse
Les temps de réponse moyens pour l'affichage d'une page sont de 5 secondes pour la navigation classique sur la plateforme et jusqu’à 60 secondes pour les services web d’upload et génération des documents, pour une liaison haut débit de 1024 KB/s.

8.1.3  Bande passante
L’utilisateur déclare être parfaitement informé des limites d’un service de plateforme mutualisée. Il déclare en outre être informé que la bande passante allouée dans le cadre du service est de 5M octets au maximum.

8.1.4  Trafic périodique et ressources
La limite des hits de connexions par le client est fixé à 100 par heure par client. Le client déclare être informé que la publication abusive de contenus de taille importante peut être de nature à perturber le fonctionnement des sites internet et/ou des services hébergés.

8.1.5  Suspension
Catalfa fait ses meilleurs efforts pour aviser l’utilisateur du non respect par lui des restrictions techniques. Toutefois en cas de non respect par l’utilisateur des restrictions techniques, ayant pour conséquence d’empêcher à Catalfa de fournir aux autres utilisateurs une qualité de service acceptable, Catalfa se réserve le droit à tout moment, qu’el qu’en soit le motif et sans aucune justification de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès aux services hébergés et ce jusqu’au complet respect par l’utilisateur des restrictions techniques.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Services web

Les services web concédés et leur documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du concédant et de ses bailleurs de licence, qui se réservent la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle tel que modifié par la Loi du 10 mai 1994. Le concédant se réserve la faculté d’exercer son droit de retrait ou de repentir.
Les services web ne peuvent être cédés, apportés ou transférés sans l’accord de Catalfa. Catalfa garantit le client de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par le client et que les services web hébergés n’aient pas été modifiés par le client.
Catalfa concède à l’abonné, à titre personnel, non cessible et non exclusif le droit d’utiliser les services web.
La licence accordée par Catalfa donne au client le droit d’utilisation des services web fournis par Catalfa ce qui implique que :
L’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser les services web que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir les services web sous quelque forme que ce soit ou de les mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés,
Le client s’engage à ne pas développer ou commercialiser les services web objet des présentes ou des produits susceptibles de les concurrencer,
Le client s'engage à ne pas mettre à la connaissance de tiers l'interface d'administration des services web,
Le client ne pourra pas modifier les services web, ni tenter de les modifier, ni les adapter sauf autorisation expresse écrite préalable de Catalfa.

Le client s’engage à ne pas copier les éléments du service web s’affichant dans son navigateur et dans son cache (code source HTML/XHTML/CSS/Javascript des pages, fichiers SWFs, fichiers images) et les réutiliser à des fins personnelles ou commerciales.

L’utilisateur s’engage à accéder aux scripts composants les services web et la plateforme uniquement par le biais de l’interface (hypertextes, boutons, images cliquables, clips et boutons flash cliquables). L’utilisateur s’interdit d’accéder autrement aux scripts composants les services web et la plateforme. L’utilisateur s’interdit de tenter d’accéder aux fichiers de façon automatisée et/ou répétées.
Toute divulgation, copie ou usage illicite par le licencié, son personnel ou tout tiers auquel il aurait communiqué les services web constituerait une contrefaçon poursuivie comme telle.
Conscient de cette responsabilité, l'utilisateur s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès aux services web toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité, le respect du droit de propriété.

L'abonné s’engage à favoriser la recherche éventuelle d’une telle infraction, et si elle est établie, à s’associer aux poursuites engagées par le concédant contre ses auteurs.

9.2 Données clients

L’utilisateur devra s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la publication de contenus sur la plateforme. Notamment les droits de divulgation et de de diffusion sur le support internet et éventuellement le droit de reproduction sur tous supports pour les contenus destinés à être publiés pour tout le monde. Toute œuvre de l’esprit est soumise aux codes de la propriété intellectuelle qui régit les droits d’utilisation et d’exploitation. En cas de manquement à ces obligations, Catalfa pourra s’associer à l’auteur des œuvres concernés pour engager des poursuites contre l’utilisateur.

L’utilisateur conserve la propriété des contenus publiés sur la plateforme. Néanmoins du fait de leur publication, l’utilisateur transfert à Catalfa le droit d’utilisation, de divulgation et de diffusion  des contenus publiés sur le réseau internet aux conditions définies par l’utilisateur dans ses options de publication. Dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait choisi de publier ses contenus pour tout le monde, Catalfa se réservera le droit de publier des liens depuis des sites externes vers lesdits contenus ainsi que d’en réaliser des copies sur tous supports quelque soient l’étendue géographique et la durée à des fins de publicité et de promotion de la plateforme et ce même si l’utilisateur renonce ultérieurement à publier le contenu concerné pour tout le monde et choisisse un mode de publication moins étendu. Conscient de cette cession de droits l’utilisateur renonce à toute poursuite envers Catalfa pour une utilisation de contenus sur la plateforme.

Catalfa fait tous ses efforts pour que  les données clients définies comme privées ne soient pas accessibles par d’autres personnes que celles choisies par l’utilisateur. Néanmoins du fait du caractère du réseau, ces données peuvent être rendues publiques pour différentes raison (piratage, indélicatesse d’utilisateurs autorisés par le client à y accéder, changement de règles des moteurs…). Catalfa est dégagée de toute responsabilité en cas de divulgation de ces données et l’utilisateur renonce à toutes poursuites à son attention.

ARTICLE 10. INFORMATIONS ET DONNEES LIEES AU COMPTE

L'utilisateur s'engage à communiquer à Catalfa des informations exactes et exhaustives sur ses nom et prénom, ses coordonnées et la facturation.

L'utilsateur est informé que ses nom et prénom pourront être vus par d'autres utilisateurs. Pour masquer ses informations personnelles aux autres membres, l'utilisateur pourra choisir un pseudo.

L'utilisateur est seul responsable, et non le concédant, de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité, de la fiabilité, du caractère approprié et des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’utilisation de toutes les Données Client, et CATALFA ne pourra être tenu responsable, de la suppression, la correction, la destruction, l’endommagement, ou la perte de toutes Données Client.

En cas de résiliation du présent Contrat (pour une autre raison qu’un manquement de la part du client), CATALFA mettra à la disposition de l'abonné un fichier des Données Client dans un délai de 30 jours suivant la résiliation si l'abonné en fait la demande au moment de la résiliation. Cette mise à disposition donnera lieu à une prestation forfaitaire dont le tarif est de 480€HT. Catalfa se réserve le droit de retenir, retirer et/ou détruire des Données Client sans préavis en cas d’un quelconque manquement au Contrat, y compris, notamment, un défaut de paiement de la part de l'utilisateur.
En cas de résiliation pour faute, le droit d’accès aux Données Client ou droit d’utilisation de celles-ci dans le cadre du Service cesse immédiatement, et Catalfa ne sera pas tenu de conserver ou de transmettre quelques Données Client que ce soit.

Le client peut à tout moment demander que son compte soit supprimé de la plateforme publique studiointeractif.com. Auquel cas, il devra formuler sa demande par email. Le client est néanmoins informé que cette suppression ne concerne que la visibilité de ses informations personnelles en tant que membre créateur sur la plateforme. Les produits et informations qu’il a publiés restent accessibles et doivent être supprimées manuellement par lui avant sa demande de suppression.

ARTICLE 11. UTILISATION DES SOURCES

Toute modification des programmes propriétaires composants les services web, transcription, et, d’une manière générale, toute opération nécessitant l’usage des sources et de leur documentation sont exclusivement réservées à CATALFA. En cas de demande expresse de l'abonné, un avenant aux présentes en fixera le prix, les délais et les conditions générales d’exécution.

ARTICLE 12. PRIX ET CONDITIONS FINANCIERES

12.1 Abonnement
L'abonné verse une redevance, au début de chaque période, équivalente au coût unitaire du service concerné multiplié par le nombre d’unité temporaire de publications. Les mises à jour (nouvelles versions) des services web ne sont pas comprises dans la redevance. Toutes les mises à jour (personnalisation du service, modifications fonctionnelles ou graphiques, achat, création et intégration d'arts...) commandées par l'abonné, seront facturées par Catalfa.
Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation du logiciel qui restent à la charge du client.

12.2 : Paiement et facturation
Les paiements seront réalisés en début de période avant la publication du contenu et aux conditions définies par CATALFA. CATALFA se réserve le droit de suspendre la fourniture de services hébergés et la maintenance éventuelle en cas de non paiement. L'utilisateur s'engage à communiquer à Catalfa des informations exactes et exhaustives sur ses coordonnées et la facturation. Ces informations comprennent la dénomination sociale, l'adresse postale, l'adresse électronique et les nom et numéro de téléphone d’une personne à contacter pour la facturation et d’un Gestionnaire de licences. L'utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations dans un délai de 30 jours suivant un éventuel changement de celles-ci. Si les informations fournies sur la personne à contacter sont fausses ou frauduleuses, CATALFA se réserve le droit de résilier l'accès au Service, sans préjudice de tous autres droits à réparation.

12.3 : Retard ou défaut de paiement
Tout retard dans le paiement de la redevance fera courir des intérêts au taux moyen en vigueur à la date d’exigibilité. Ces derniers courent jusqu’à paiement intégral sur la totalité des sommes dues.

ARTICLE 13. «  CESSION »

Le présent contrat ne peut être cédé, apporté ou transféré par l'abonné sans l’accord du concédant.

En cas de projet de cession ou transmission des services, l'abonné devra en aviser le concédant par lettre recommandée avec accusée réception. En cas d'acceptation par le concédant du transfert de la licence au nouvel utilisateur, ce dernier devra retourner dûment signés et acceptés par lui, un exemplaire des présentes.

Dans l’hypothèse où l'abonné n’aura pas parfait à cette procédure, la cession sera réputée nulle et non avenue. Seul l'abonné connu du concédant restera débiteur des obligations du présent contrat.

Toute prétendue cession en violation du présent article sera nulle. CATALFA se réserve le droit de résilier immédiatement ce Contrat, sur simple notification, en cas de tout changement de contrôle effectif ou projeté concernant l'abonné et donnant lieu ou susceptible de donner lieu à une prise de participation directe ou indirecte par une société tierce dans la société du licencié.

ARTICLE 14. RÉSILIATION

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

En cas de non-paiement par l'abonné de la redevance d’utilisation, le concédant se réserve le droit de suspendre la concession du droit d’usage des services web couvert par cette licence jusqu’à complet règlement.

En cas de résiliation de la présente licence par suite du manquement par l'abonné à l’une de ses obligations, les sommes perçues par le concédant lui resteront acquises à titre d’indemnité forfaitaire d’utilisation, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait être fondé à réclamer.

A défaut de l’observation par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des clauses de cette licence, celle-ci sera nulle de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse pendant un délai de UN MOIS à compter de la réception de la lettre.

Dans l’hypothèse où l'abonné n’aura pas réclamé la lettre recommandée, la résiliation prendra effet UN MOIS après la première présentation.

Le présent contrat pourra être résilié par le concédant en respectant un délai de préavis de TROIS MOIS, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée réception.

Dès la résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, l'abonné devra :

- immédiatement cesser d’utiliser les services web dans un délai de 10 jours, retourner à l’éditeur tous les exemplaires à sa disposition ainsi que toute documentation ou support magnétique appartenant au concédant, accompagné d’une attestation certifiant du respect d’une tel engagement
- payer toutes les sommes dues au concédant majorées des pénalités de retard.

ARTICLE 15. « PUBLICITÉ »

Le Concédant se réserve le droit de citer l'abonné comme client utilisateur des services web et pourra le cas échéant recueillir et publier les avis des utilisateurs nommés. Le concédant pourra utiliser les données clients publiques à des fins de promotion de son activité.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l'inexécution par l'une ou l'autre d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas de fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents de toute nature sur l’autre partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat et s’engage à faire respecter cette obligation par les personnes dont elle est responsable.

ARTICLE 18. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.
Le non respect de cette clause entraîne pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (douze) derniers mois précédents son départ.

ARTICLE 19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Le présent contrat est régi par la loi française.

ARTICLE 20. PROCÉDURE AMIABLE

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à se soumettre à une procédure amiable préalablement à toute saisine d’un tribunal compétent. La partie qui souhaiterait faire application de cette procédure devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre recommandée, les deux parties désigneront d’un commun accord un expert amiable. Faute d’obtenir cet accord dans le délai imparti, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent pour effectuer la désignation de cet expert amiable. L’expert amiable devra tenter de rapprocher le point de vue des parties et établir un rapport de conciliation qu’il leur remettra dans un délai de deux mois après sa nomination. Ce rapport a un caractère confidentiel et les parties s’interdisent d’en faire état dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure. Chacune des parties s’interdit d’utiliser pour une procédure judiciaire les documents et informations communiqués par l’autre partie à l’expert amiable ou qui auraient été révélés à l’occasion de cette conciliation. En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel. Les honoraires de l’expert sont partagés par moitié entre les deux parties.

ARTICLE 21. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

EN CAS DE LITIGE ET APRES TENTATIVE DE PROCEDURE AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE NONOBSTANT PLURALITÉ DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES SUR REQUETE OU D’URGENCE.


 

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SERVICE DE PUBLICATION DE PAGE FLIP

ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont constitués des présentes conditions et des conditions générales d’utilisation des services. En cas de contrariété entre l’une ou l’autre des dispositions de l’un ou l’autre de ces documents, la disposition du document de rang supérieur l’emportera en toute hypothèse. Toute modification de l’un quelconque des documents mentionnés ci-dessus devra faire l’objet d’un avenant signé par ses signataires ou par les personnes ayant autorité et compétence pour représenter les parties.

ARTICLE 2. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée qui prend effet à la date d’inscription de l’utilisateur

ARTICLE 3. NATURE DU SERVICE

Le service de publication de page flip gratuit fourni par Catalfa est destiné à permettre à un utilisateur nommé de publier rapidement un livre virtuel flash à partir d’un PDF sur son ordinateur et de le rendre accessible au grand public pendant la durée de son choix. L’utilisateur accède à un formulaire lui permettant de définir les titre, description, et fichier PDF pour la transformation. L'acceptation du prix et des CGV déclenche le paiement et l'ouverture de l'abonnement pour une durée de 15 jours. L'utilisateur pourra prolonger cette durée dans son espace privé.

ARTICLE 4. RESTRICTIONS TECHNIQUES

En plus des restrictions techniques définies par les Conditions générales, l’utilisateur est informé que le PDF fourni doit répondre aux spécifications suivantes :
-    Fichier de moins de 8mo
-    Fichier enregistré page à page (pas de double page)
-    Fichier sans fonds perdus
-    Fichier créé dans les règles de l’art par des programmes certifiés
-    Fichier d’une qualité suffisante (définition et options de compression des images)

ARTICLE 5. PRIX ET CONDITIONS FINANCIERES

1 EUR / jour de publication

Aucun remboursement ne sera consenti par Catalfa si le fichier PDF ne correspond pas aux restrictions techniques. En cas de réclamation par l’utilsateur, Catalfa pourra tester le PDF fourni moyennant le versement de 24 euros HT.


 
 

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SERVICE DE MISE EN PAGE DE CATALOGUES PRODUITS

ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont constitués des présentes conditions et des conditions générales d’utilisation des services. En cas de contrariété entre l’une ou l’autre des dispositions de l’un ou l’autre de ces documents, la disposition du document de rang supérieur l’emportera en toute hypothèse. Toute modification de l’un quelconque des documents mentionnés ci-dessus devra faire l’objet d’un avenant signé par ses signataires ou par les personnes ayant autorité et compétence pour représenter les parties.

ARTICLE 2. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée qui prend effet à la date d’inscription de l’utilisateur

ARTICLE 3. NATURE DU SERVICE

Le service de mise en page et publication de catalogues produits permet à l’utilisateur nommé de créer puis publier son catalogue sous forme de livre virtuel. Une copie PDF du livre créé pourra lui être fournie moyennant finance.

ARTICLE 4. RESTRICTIONS TECHNIQUES

En plus des restrictions techniques définies par les Conditions générales, l’utilisateur est informé que les images et photos fournies doivent répondre aux spécifications suivantes :
-    Fichier de moins de 1mo
-    Fichier de type JPEG
-    Fichier créé dans les règles de l’art par des programmes certifiés
-    Fichier d’une qualité suffisante (définition et options de compression des images)

ARTICLE 5. PRIX ET CONDITIONS FINANCIERES

2 EUR HT/page. Les prix des thèmes varient. Se renseigner sur le site.

Le service fournit un écran de prévisualisation du fichier avant publication. L’utilisateur est invité à cocher la case J'accepte la maquette avant de lancer la création de ses fichiers. L’activation de cette case à cocher fait valeur d’acceptation du document et aucun remboursement ne sera consenti par Catalfa une fois la publication déclenchée.